Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le vendeur, la société Sodubat SAS

Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès de Sodubat SAS implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Les CGV peuvent être consultées sur le site internet de Sodubat (www.sodubat.fr) et seront également incluses dans chaque offre de vente.

1 – PRODUITS VENDUS :

La SAS SODUBAT commercialise des capteurs solaires à air par l’intermédiaire de CAPTAIR SOLAIRE (société basée à DIJON, France), et provenant de la société SOLARVENTI, société danoise dont elle importe les produits en FRANCE. SAS SODUBAT commercialise également les accessoires tels que kits toiture, ventilateurs et autres accessoires liés à l’installation des capteurs solaires à air SOLARVENTI pouvant être commandés par les clients qui souhaitent installer eux-mêmes ces capteurs solaires à air sans avoir recours à des professionnels.

Dans cette hypothèse, et comme cela sera expliqué ultérieurement, il est expressément convenu entre les parties que la société SAS SODUBAT ne fait que commercialiser les produits dans un premier temps, sans aucune prestation technique d’installation ou de maîtrise d’œuvre, ni du prix facturé.

S’il devait y avoir une pose par la SAS SODUBAT, celle-ci ferait l’objet d’un devis séparé (sauf si possibilité d’intégration de la pose dans le présent bon de commande). Dans ce cas, la société SODUBAT ne pourra être tenue responsable sur la rentabilité financière, le rapport énergétique du produit, ou un éventuel dysfonctionnement avec un autre système de la maison (VMC et autres installations énergétiques).

Il – COMMANDES :

Les produits proposés par la SAS SODUBAT devront obligatoirement faire l’objet de commandes écrites, datées et signées par une personne ayant qualité pour s’engager vis-à-vis de la société SAS SODUBAT, cette commande devant par ailleurs être accompagnée du paiement avec acompte de 30 % à la commande, pouvant intervenir par chèque à l’ordre de SAS SODUBAT ou par virement bancaire au profit de la SAS SODUBAT. Le reste sera à régler à réception de facture par les mêmes moyens de paiement.

La commande ne deviendra donc définitive qu’à la réception par la SAS SODUBAT d’un des moyens de paiement précités en acompte.

II – PRIX：

Le prix des marchandises vendues est celui en vigueur au jour de la prise de commande ou du devis pouvant être demandé par le client et ayant précédé cette commande. Les prix exprimés s’entendent toutes charges comprises et frais de livraison inclus si la marchandise est livrée en France métropolitaine.

Si la marchandise est livrée hors de la France métropolitaine, l’acheteur devra supporter en plus du prix indiqué sur le bon de commande le coût des frais de douane, impôts et taxes diverses pouvant être exigés par le pays dans lequel la marchandise sera livrée, ainsi que les frais de livraison supplémentaires générés par le coût de transport au-delà de la France métropolitaine. Dans cette hypothèse, SODUBAT devra fournir au client le coût total de sa commande tenant compte des frais supplémentaires générés par la livraison hors de France métropolitaine avant de valider la commande du client, et le client devra accepter expressément et par écrit le coût global et en adresser le montant à la société SODUBAT avant que la marchandise ne lui soit adressée. Il est par ailleurs indiqué que la TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, et que tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix des produits sont indiqués en euros et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Sodubat SAS. Le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

IV – MODALITÉS DE PAIEMENT :

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par Sodubat SAS. Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Comme indiqué précédemment, les paiements doivent être effectués par le client avec la commande ou lors de la remise en main propre du matériel commandé, ces paiements pouvant intervenir par chèque à l’ordre de SAS SODUBATou par virement bancaire sur le compte de SAS SODUBAT.

V – PÉNALITÉS DE RETARD :

Le prix des marchandises devant être encaissé au plus tard au jour de la livraison des produits, toute somme non payée à la date de la livraison des marchandises chez le client entraîne de plein droit, sans formalités ni mise en demeure, dès le jour suivant l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 € sera également due de plein droit et sans notification préalable à l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

VI – ANNULATION DES COMMANDES :

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, le client doit notifier sa décision de rétractation à Sodubat SAS par écrit (email ou courrier). Les produits devront être retournés dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine, à la charge du client.

VII – LIVRAISON DES PRODUITS :

Les délais de livraison indiqués sur les bons de commande ne constituent pas des délais de rigueur dans la mesure où le vendeur confie cette livraison à des entreprises spécialisées en matière de transport des marchandises. Le vendeur ne pourra donc pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas 60 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 60 jours, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente et les sommes versées lui seront restituées par le vendeur. La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison si celle-ci est imputable à l’acheteur ou à un cas de force majeure. Attention, ce délai de livraison ne prend pas en compte le délai d’intervention pour une éventuelle installation. La SAS SODUBAT se donne 1 an de délai pour procéder à l’intervention d’installation maximum à partir de la réception du matériel.

VIII – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ:

Le vendeur se réserve un droit de propriété sur les produits vendus à l’acheteur jusqu’au paiement complet du prix, même après livraison, lui permettant d’en reprendre possession.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès l’acceptation du bon de commande par le vendeur, quelle que soit la date à laquelle interviennent le paiement et la livraison.

X – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE :

L’acheteur bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés si aucune autre garantie n’est expressément indiquée sur le contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 60 mois à compter de leur réception par l’acheteur. La seule

Dans hypothèse où une garantie contractuelle figurerait sur ue de 60 mois a compter de les fours par le vendeur seraient garantis obligation qui incombe au vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné.

L’acheteur ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation, notamment au titre d’une surconsommation d’énergie du fait du non-fonctionnement des produits vendus par le vendeur dès lors que celui-ci aura procede dans un délai raisonnable au remplacement ou a la réparation du produit defectueux.

Dans tous les cas, la garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causés par l’usure naturelle due à une utilisation normale du produit, ou par une utilisation inappropriée du produit par l’acheteur.

Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure tels que notamment mais non limitativement les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les guerres et les attentats…

XI – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour les désordres causés aux immeubles ou aux meubles suite a l’installation ou à la pose des capteurs solaires sur des maisons d’habitation ou des bâtiments de toutes natures, dans la mesure où la SAS SODUBAT n’installe pas ce matériel, et n’intervient à aucun titre ni de conseil ni de maîtrise d’œuvre dans la pose dudit matériel.

Le fait que le matériel soit livré avec ses accessoires pour une installation sur des bâtiments, ainsi qu’avec une notice de montage, n’implique en aucun cas que la SAS SODUBAT puisse être considérée à quelque titre que ce soit comme installateur dudit matériel.

La responsabilité de l’entreprise concernant l’installation ne sera engagée qu’à partir du moment où un devis de pose du matériel aura été signé en parallèle du bon de commande entre le client et la SAS SODUBAT.

Il est expressément convenu que si le client décide de ne pas faire appel à une entreprise

Professionnelle pour l’installation de ce matériel, et de procéder lui-même à l’installation de ce matériel, cette installation sera faite sous son entière responsabilité, sans que la SAS SODUBAT ne puisse être tenue pour responsable des désordres pouvant résulter de cette

XII – TRAITEMENT DES LITIGES :

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est à re-déterminer.

Conformément à l’article 14 du règlement UE n° 524 / 2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Sodubat SAS
63 B Rue Max Carpentier
27470 Serquigny
Capital social : 10 000 euros
RCS de Bernay n° 442734448

Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à sodubat@orange.fr

Fait à Serquigny, le 1 Novembre 2023.